Déclaration de conformité: Étant donné son obligation de rendre compte en vertu de la Loi sur la Société d’évaluation foncière des municipalités, la Société a respecté toutes les politiques, les procédures et les normes établies par le ministère en vertu de l’article 10, ainsi que le processus établi concernant la mise en place et la mise en œuvre des normes de qualité du service par le commissaire du service de qualité.