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Déclaration de conformité: Étant donné son obligation de rendre compte en vertu de la Loi sur la Société d’évaluation foncière des municipalités, la Société a respecté toutes les politiques, les procédures et les normes établies par le ministère en vertu de l’article 10, ainsi que le processus établi concernant la mise en place et la mise en œuvre des normes de qualité du service par le commissaire du service de qualité.
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Rapport sur les partenariats avec les municipalités de 2022
Notre rapport sur les partenariats avec les municipalités montre comment nous sommes demeurés concentrés sur la prestation des services sur lesquels les municipalités de l’Ontario comptent dans une année difficile, tout en regardant vers l’avenir.
Rapport de rendement de 2022
Notre rapport sur le rendement donne un aperçu de notre rendement stratégique et opérationnel. Il comprend des mesures comme la croissance des nouvelles évaluations, l’expérience des clients, la proportion d’évaluations de biens acceptées sans appel, les gains en efficience sur le plan financier et les compensations d’imposition.
Excellence de l’évaluation
Saisie de la croissance de l’évaluation
Mesure
Cible
Données de référence
2021
2022
Croissance évaluée dans l’année suivant l’occupation
>=85 %
(ENS)
85,85 % (2020)
Total des transactions :
37 312 049 482 $
En un an :
32 033 366 701 $
85,76 %
Total des transactions :
38 031 359 997 $
En un an :
32 613 885 004 $
Formulaires d’information sur le morcellement et la consolidation remis dans les 150 jours et dans l’année suivant l’inscription
90 % dans les 150
jours, 100 % à
l’intérieur d’un an
150 jours
98,45 %
11 528 of 11 709
Un an
99,36 %
9 343 of 9 349
Formulaires d’information sur le plan de copropriété remis dans les 150 jours et dans l’année suivant l’enregistrement
90 % dans les 150
jours, 100 % à
l’intérieur d’un an
150 jours
91,3 %
252 sur 276
Un an
100 %
269 sur 269
Exactitude et équité de l’évaluation
Mesure
Cible
Données de
référence
2021
2022
Nombre d’examens des propriétés effectués
Total des examens
>= 550 000
Autre approche
~ 75 %, 412 500
examens
Total des examens
en 2019 = 710 633
(*année de mise à jour
de l’évaluation)
Autre approche = 72,71
%; 516 863
Sur place = 27,29 %;
193 950
Autre approche = 531 189
Autre approche = 84,63
%; 449 534
Sur place = 15,37 %;
81 655
Stabilité de l’évaluation
Measure
Target
Baselines
2021
20212
Pourcentage de toutes les propriétés ayant fait l’objet d’un changement d’évaluation dans le cadre du processus de DR
Aucune cible
0,15 %
8 273 sur 5 425 834
0,25 %
13 449 sur 5 488 567
Pourcentage de toutes les évaluations foncières acceptées sans appel
>=99 %
99,38 % (2020)
5 390 357 sur 5 425
834
99,31 %
5 449 865 sur 5 488
567
Appels conclus pour les propriétés au cours de l’année sans changement de valeur
Aucune cible
66,36 % (2020)
5 551 sur 8 365
63,34 %
6 454 sur 10 189
Pourcentage de municipalités secondaires et non régionalisées qui n’ont pas subi de pertes d’appel et de DR supérieures à 0,5 %
>=85 %
96,1 % (2018)
86,23 %
357 sur 414
Pourcentage de municipalités secondaires et non régionalisées dont
l’assiette de calcul demeure la même ou augmente
>=90 %
93,5 % (2020)
97,83 %
405 sur 414
Service à la clientèle et mobilisation des intervenants
Satisfaction de la clientèle
Mesure
Cible
Données de
référence
2021
2022
Satisfaction globale des clients à l’égard du Centre de contact avec la
clientèle de la SEFM
>=90 %
92 % (2020)
93 %
Pourcentage d’appels auxquels le personnel a répondu dans les
premières 5 minutes
>=90 %
85 % (2020)
91 %
Pourcentage des demandes de renseignements municipaux auxquelles le personnel a répondu dans les 30 jours civils
>=90 %
87 % (2020)
81 %
Pourcentage des niveaux de service municipaux atteints
>=90 %
(SLA)
82 % (2020)
94 %
Pourcentage des demandes de renseignements municipaux auxquelles le personnel a répondu dans les 30 jours civils
>=100 %
(ENS)
99,42 % (2020)
18 256 of 18 363
99,8 %
13 260 of 13 287
Pourcentage de partenaires municipaux qui ont une impression générale positive de la SEFM
70 %
69 %
Mobilisation des intervenants
Mesure
Cible
Données de
référence
2021
20212
Nombre de séances de mobilisation municipales
Les « mobilisations » comprennent les réunions trimestrielles, les
journées avec la SEFM, les travaux de conférence, les webinaires
mensuels, les séances de formation et l’introduction à la SEFM pour les nouveaux employés, les séances du Conseil, etc.
Une réunion
trimestrielle
pour les 444
municipalités (1
776)
4 051 (2020)
mobilisations
effectuées
5 547 mobilisations
effectuées
Professionnalisme
Mesure
Cible
Données de
référence
2021
20212
Pourcentage des cadres supérieurs de l’évaluation, des gestionnaires et des dirigeants ayant obtenu des accréditations d’évaluation pleinement reconnues : (AACI, CAE, MIMA, MRICS, FRICS)
100 %
75,1 %
214 of 285
Efficacité opérationnelle
Efficacité financière
Measure
Target
Baselines
2021
2022
Écart budgétaire de fonctionnement en fin d’exercice
<=3 %
5 % (2020)
1 %
Compensation de l’imposition annuelle
>= 13,3 M$
(2021) en surplus
provenant des
12,5 M$ (2020)
15,5M $
Coût par propriété
<=40,91 $
40,91 $ (2020)
40,68 $